Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
Publié le :
14/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait être assimilé à une phase d’audition ou de débat contradictoire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la santé
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Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit routier
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En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consenteme...Source : www.lemag-juridique.com