Renversé par une voiture : quelle indemnisation pour un piéton ?

Être renversé par une voiture alors que l'on traverse la chaussée, sur un passage piéton ou en dehors de celui-ci, peut entraîner des blessures dont les conséquences se prolongent bien au-delà de l'accident : hospitalisation, arrêt de travail, perte de revenus, douleurs persistantes ou handicap.

Pour les piétons victimes d'un accident de la circulation, la législation française prévoit un régime d'indemnisation particulièrement protecteur.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, permet en principe au piéton d'obtenir la réparation intégrale de ses préjudices corporels, même lorsqu'il a commis une imprudence.

Encore faut-il connaître l'étendue de ses droits, les démarches à entreprendre et les conditions dans lesquelles l'assureur doit intervenir.

Un piéton renversé par une voiture a-t-il droit à une indemnisation ?

La loi Badinter s'applique aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, notamment une voiture, une moto ou un camion.

Son article 3 distingue les victimes non conductrices, parmi lesquelles figurent les piétons, des conducteurs de véhicules motorisés.

Contrairement à ces derniers, dont une faute de conduite peut limiter ou exclure l'indemnisation, les piétons bénéficient en principe d'un droit à réparation intégrale de leurs dommages corporels.

Le conducteur du véhicule n'a pas nécessairement à avoir commis une infraction pour que ce droit existe. Il suffit que les conditions d'application de la loi Badinter soient réunies.

L'assureur ne peut pas davantage refuser l'indemnisation en invoquant simplement le caractère imprudent du comportement du piéton.

Il existe toutefois deux exceptions : la faute inexcusable de la victime, lorsqu'elle constitue la cause exclusive de l'accident, et la recherche volontaire du dommage.

Une protection renforcée pour certaines victimes

L'article 3 accorde une protection supplémentaire aux piétons particulièrement vulnérables :

• Les enfants âgés de moins de 16 ans ;

• Les personnes âgées de plus de 70 ans ;

• Les personnes titulaires, au moment de l'accident, d'un titre reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %.

Pour ces victimes, même une faute inexcusable ne peut pas être opposée à leur droit à indemnisation de leurs dommages corporels.

Seule la recherche volontaire du dommage subi peut faire obstacle à la réparation.

Peut-on être indemnisé si l'on traversait en dehors d'un passage piéton ?

Oui. Traverser en dehors d'un passage piéton, sans regarder ou alors que le feu est rouge ne prive pas automatiquement la victime de son droit à indemnisation.

La jurisprudence distingue en effet une simple imprudence, même importante, de la faute inexcusable au sens de la loi Badinter.

La Cour de cassation définit cette dernière comme une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Dans plusieurs arrêts du 20 juillet 1987, elle a notamment refusé de retenir une faute inexcusable à l'encontre de piétons ayant traversé brusquement une chaussée, parfois en courant, sans précaution ou malgré une signalisation défavorable (Cass. 2e civ., 20 juillet 1987, n° 86-11.582).

De même, une traversée effectuée alors que le feu interdisait le passage aux piétons n'a pas été considérée, dans les circonstances examinées, comme constitutive d'une faute inexcusable (Cass. 2e civ., 20 avril 1988, n° 87-10.763).

Dans quels cas le piéton peut-il perdre son droit à indemnisation ?

L'exclusion demeure exceptionnelle, mais elle n'est pas impossible.

La Cour de cassation a ainsi retenu une faute inexcusable à l'encontre d'un piéton ayant traversé de nuit une autoroute dont les chaussées étaient séparées par un terre-plein central et une glissière de sécurité, alors que des véhicules arrivaient avec leurs feux allumés (Cass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-14.974).

La faute devait également être la cause exclusive de l'accident.

Ces décisions montrent que l'indemnisation d'un piéton ne dépend pas simplement du respect ou non des règles de traversée.

Les circonstances précises doivent être examinées et les conditions d'exclusion sont appréciées très strictement.

Quels préjudices peuvent être indemnisés après un accident de piéton ?

L'indemnisation doit permettre de réparer l'ensemble des conséquences de l'accident sur la santé, la vie personnelle et la situation professionnelle de la victime.

Son évaluation s'effectue habituellement selon la nomenclature Dintilhac, qui distingue différents postes de préjudices.

Les préjudices patrimoniaux comprennent notamment les dépenses de santé restant à charge, les frais de déplacement, les pertes de revenus pendant l'arrêt de travail, les pertes de gains futurs et l'incidence professionnelle des séquelles.

Lorsque l'accident entraîne une perte d'autonomie, l'indemnisation peut également couvrir les besoins d'assistance par une tierce personne, y compris lorsque cette aide est apportée gratuitement par un proche, ainsi que les frais d'aménagement du logement ou du véhicule.

Les préjudices extrapatrimoniaux concernent notamment les souffrances endurées, les périodes d'incapacité temporaire, les séquelles permanentes, le préjudice esthétique ou encore l'impossibilité de pratiquer certaines activités de loisirs.

Comment est déterminé le montant de l'indemnisation ?

Il n'existe pas de montant forfaitaire unique pour un piéton renversé par une voiture.

Deux victimes présentant des blessures apparemment similaires peuvent subir des conséquences très différentes, notamment selon leur âge, leur activité professionnelle, leur autonomie ou leur situation familiale.

L'expertise médicale constitue une étape essentielle de l'évaluation.

Elle permet d'examiner les blessures, les soins reçus, les limitations fonctionnelles, les douleurs persistantes et les séquelles.

La victime peut se faire assister par un médecin-conseil indépendant intervenant dans son intérêt afin que l'ensemble de ses difficultés et de ses besoins soit pris en compte.

Comment se déroule l'indemnisation par l'assurance ?

Lorsque le véhicule responsable de l'accident est identifié et assuré, l'indemnisation relève généralement de son assureur de responsabilité civile.

Après la déclaration du sinistre, l'assureur recueille les renseignements relatifs aux circonstances de l'accident, à la situation de la victime et à ses dommages corporels.

Une expertise médicale peut être organisée afin d'évaluer les blessures et leur évolution.

L'article L. 211-9 du Code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident corporel.

Lorsque l'état de santé n'est pas encore consolidé, c'est-à-dire stabilisé, l'offre peut être provisionnelle. L'offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.

En cas de retard, l'article L. 211-13 prévoit, sous les conditions applicables, une majoration des intérêts au double du taux légal.

Peut-on recevoir une avance avant la consolidation ?

Oui. Lorsqu'une victime doit faire face à des dépenses importantes ou à une perte de revenus, une provision peut être sollicitée avant l'évaluation définitive de ses préjudices.

Cette avance permet de répondre à certains besoins immédiats, sans attendre la stabilisation de son état de santé.

Il reste toutefois essentiel de distinguer le versement d'une provision de l'acceptation d'une transaction définitive.

Une offre d'indemnisation ne doit pas être appréciée uniquement au regard du montant proposé, mais aussi des postes de préjudice retenus, des besoins futurs et des conclusions de l'expertise médicale.

Que faire si la voiture prend la fuite ou si le conducteur n'est pas assuré ?

L'absence d'assurance du conducteur ou son impossibilité d'identification ne signifie pas nécessairement que le piéton restera sans indemnisation.

Dans ces situations, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir, sous les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque le véhicule est identifié mais non assuré, le Fonds peut être sollicité pour indemniser les dommages corporels de la victime.

Il peut également intervenir lorsqu'une voiture prend la fuite et que son conducteur ou son véhicule ne peut pas être identifié.

L'intervention du FGAO est subsidiaire : elle dépend notamment de l'absence d'indemnisation par un assureur ou un autre débiteur tenu à réparation.

Il est donc important de réunir rapidement les éléments permettant de prouver l'accident, l'implication du véhicule et les blessures subies.

Les démarches auprès du Fonds obéissent à des délais particuliers, qu'il convient de vérifier selon que le responsable est identifié ou demeure inconnu.

Quelle indemnisation pour la famille en cas de décès du piéton ?

Lorsqu'un piéton décède des suites d'un accident de la circulation, ses proches peuvent également prétendre à la réparation de leurs propres préjudices.

Il peut s'agir du conjoint survivant, des enfants, des parents ou de toute autre personne justifiant d'un préjudice personnel en lien avec le décès.

Le préjudice d'affection vise à indemniser la souffrance morale résultant de la disparition d'un proche.

Des préjudices économiques peuvent également être indemnisés, notamment lorsque le décès entraîne une perte de ressources pour le foyer ou prive les enfants de la contribution financière et matérielle d'un parent.

Les frais d'obsèques ainsi que certaines dépenses directement liées au décès peuvent aussi être pris en compte.

L'article 6 de la loi Badinter prévoit que les limitations ou exclusions applicables au droit à indemnisation de la victime directe sont opposables aux victimes par ricochet.

Toutefois, compte tenu de la protection particulièrement étendue accordée aux piétons, une exclusion de leur indemnisation corporelle ne peut intervenir que dans les conditions strictes prévues par l'article 3.

Que faire après avoir été renversé par une voiture ?

À la suite de l'accident, il est important de consulter rapidement un médecin afin de faire constater les blessures et d'obtenir un certificat médical initial.

Les documents médicaux devront ensuite être conservés, tout comme les justificatifs des dépenses de santé, des arrêts de travail, des pertes de revenus et des besoins d'assistance.

Il est également utile de recueillir les coordonnées des témoins et de conserver les photographies ou autres éléments permettant de préciser les circonstances de l'accident.

Lorsqu'une enquête a été réalisée, le procès-verbal de police ou de gendarmerie peut être demandé à l'assureur, conformément à l'article 13 de la loi Badinter.

Enfin, avant d'accepter une offre définitive, il est recommandé de faire vérifier que tous les préjudices ont été correctement évalués, particulièrement lorsqu'il subsiste des douleurs, des limitations fonctionnelles ou des répercussions professionnelles.

Piéton victime d'un accident : faire reconnaître l'ensemble de ses préjudices

La loi Badinter offre aux piétons renversés par un véhicule une protection particulièrement favorable, y compris lorsqu'une imprudence leur est reprochée.

Cette protection ne dispense toutefois pas d'une évaluation précise des dommages corporels et de leurs conséquences à long terme.

Une indemnisation adaptée suppose d'examiner les circonstances de l'accident, de préparer l'expertise médicale et de vérifier que l'offre de l'assureur tient compte de l'ensemble des préjudices subis.

Vous avez été renversé par une voiture ?

Maître Maguy MOUELLE, avocate en dommage corporel à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), exerce exclusivement en défense des victimes et réparation du préjudice corporel.

Le cabinet accompagne les piétons victimes d'accidents de la circulation dans leurs démarches d'indemnisation, depuis l'analyse de leurs droits jusqu'à la contestation éventuelle d'une offre d'assurance.

Vous pouvez contacter le cabinet pour un premier échange téléphonique gratuit de 15 minutes, afin d'évoquer votre situation et les possibilités d'indemnisation.