Accident avec délit de fuite : comment être indemnisé ?

Être victime d'un accident de la circulation est déjà une épreuve. Lorsque le conducteur impliqué prend la fuite, la situation devient encore plus difficile : contre qui se retourner ? Qui prendra en charge les blessures et leurs conséquences si le responsable n'est jamais retrouvé ?

Un accident avec délit de fuite ne prive pas nécessairement la victime de son droit à indemnisation, même lorsque le conducteur responsable demeure inconnu.

Selon les circonstances, la réparation du préjudice corporel peut être obtenue auprès de l'assureur du véhicule impliqué ou, à défaut, du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Les démarches et délais diffèrent toutefois selon que le conducteur a été identifié, qu'il était assuré ou qu'il demeure inconnu.

Qu'est-ce qu'un délit de fuite après un accident de la circulation ?

Le délit de fuite est défini par l'article 434-10 du Code pénal. Il est constitué lorsqu'un conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas afin de tenter d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale.

Le conducteur impliqué doit s'arrêter dans des conditions permettant son identification. Le simple fait de quitter les lieux après un choc, sans communiquer son identité, peut ainsi caractériser un délit de fuite lorsque les éléments de l'infraction sont réunis.

Il convient néanmoins de distinguer le délit de fuite du refus de remplir un constat amiable. Ce refus, à lui seul, ne constitue pas nécessairement une infraction.

Sur le plan indemnitaire, la distinction essentielle est ailleurs : la victime n'a pas besoin d'obtenir une condamnation pénale pour délit de fuite avant de faire valoir ses droits à réparation.

L'existence d'une infraction pénale et le droit à indemnisation du préjudice corporel répondent à des règles différentes.

Comment être indemnisé si le conducteur qui a pris la fuite est retrouvé ?

Lorsque le conducteur est finalement identifié et que son véhicule est assuré, l'indemnisation relève en principe de l'assurance de responsabilité civile automobile.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit un régime spécifique d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Les piétons, cyclistes et passagers bénéficient d'une protection particulièrement étendue. Leur droit à indemnisation de leurs dommages corporels ne peut être écarté que dans les conditions très strictes prévues par l'article 3 de cette loi.

Pour les conducteurs victimes, la situation est différente : leur propre faute, lorsqu'elle a contribué à la réalisation de leur dommage, peut limiter ou exclure leur indemnisation.

Ainsi, le délit de fuite commis par un autre automobiliste ne garantit pas automatiquement une indemnisation intégrale au conducteur victime.

En revanche, la fuite du responsable ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d'un recours contre son assureur une fois le véhicule identifié.

L'assureur doit alors respecter les règles applicables aux offres d'indemnisation des dommages corporels, notamment celles de l'article L. 211-9 du Code des assurances.

Comment être indemnisé si le conducteur responsable reste inconnu ?

C'est généralement la situation la plus préoccupante pour la victime : le conducteur a quitté les lieux, aucune immatriculation n'a pu être relevée et les investigations n'ont pas permis de l'identifier.

Dans cette hypothèse, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut prendre en charge l'indemnisation des préjudices corporels.

Son intervention est prévue par l'article L. 421-1 du Code des assurances.

Le Fonds permet notamment d'indemniser les victimes lorsque le responsable d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur demeure inconnu.

La prise en charge des dommages corporels n'est pas soumise à un plafond légal global d'indemnisation. Elle dépend néanmoins de l'existence d'un droit à réparation et des conditions d'intervention du Fonds.

Comment prouver l'accident lorsque le conducteur a pris la fuite ?

L'intervention du FGAO n'est pas automatique. La victime doit notamment établir les circonstances de l'accident et l'implication du véhicule inconnu.

Les témoignages, photographies, constatations des enquêteurs et éventuels enregistrements vidéo peuvent jouer un rôle déterminant.

La difficulté est particulièrement importante lorsqu'aucune collision n'a eu lieu.

Un motocycliste peut, par exemple, chuter en tentant d'éviter un automobiliste qui change brusquement de voie avant de prendre la fuite.

L'absence de contact entre les véhicules n'exclut pas nécessairement l'application de la loi Badinter, mais l'implication du véhicule en fuite doit pouvoir être démontrée.

En l'absence de témoin ou d'élément matériel, cette preuve peut devenir particulièrement délicate.

Les dégâts matériels sont-ils également indemnisés ?

Il convient de distinguer les dommages corporels des dommages matériels.

Lorsque le responsable demeure inconnu, l'indemnisation des dommages matériels par le FGAO est beaucoup plus restrictive.

Elle suppose notamment, dans les conditions prévues à l'article R. 421-18 du Code des assurances, que l'accident ait entraîné un décès, une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire d'au moins un mois, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.

La victime peut néanmoins disposer d'une garantie contractuelle couvrant les dommages subis par son propre véhicule.

Le FGAO intervient-il si le conducteur est retrouvé mais non assuré ?

Oui. Le Fonds de garantie peut également intervenir lorsqu'un conducteur identifié après un délit de fuite n'était pas assuré au moment de l'accident.

Le FGAO joue toutefois un rôle subsidiaire : il indemnise les préjudices qui ne peuvent être pris en charge à un autre titre.

Son intervention suppose donc de vérifier les possibilités d'indemnisation par les assurances concernées et les autres débiteurs éventuellement tenus à réparation.

Les démarches sont différentes de celles applicables lorsque le conducteur demeure inconnu. Des règles particulières encadrent notamment la mise en cause du responsable et les délais de recours.

Quels sont les délais pour saisir le FGAO après un délit de fuite ?

Les délais constituent un enjeu essentiel. Leur non-respect peut entraîner la perte du droit d'agir contre le Fonds.

L'article R. 421-12 du Code des assurances distingue deux situations.

Lorsque le conducteur demeure inconnu

La victime doit adresser sa demande d'indemnisation au FGAO dans les trois ans suivant l'accident.

Elle doit également, dans un délai de cinq ans à compter de l'accident, soit être parvenue à un accord avec le Fonds, soit avoir engagé contre celui-ci l'action judiciaire prévue par les textes.

Lorsque le conducteur est identifié mais non assuré

La victime doit, dans les cinq ans de l'accident, avoir conclu une transaction avec le responsable ou engagé une action judiciaire contre lui.

La demande au FGAO doit ensuite être présentée dans un délai d'un an à compter de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugée.

Ces délais sont prévus à peine de forclusion. La réglementation prévoit toutefois certaines exceptions, notamment lorsque la victime démontre avoir ignoré le dommage ou avoir été dans l'impossibilité d'agir dans les délais.

Il est donc important de ne pas attendre l'issue définitive d'une enquête pénale pour examiner les démarches nécessaires à la préservation de ses droits.

Quels préjudices corporels peuvent être indemnisés après un délit de fuite ?

L'indemnisation a vocation à réparer les conséquences de l'accident sur la santé, l'autonomie, la vie personnelle et la situation professionnelle de la victime.

Son évaluation repose habituellement sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue plusieurs postes de préjudices.

Peuvent notamment être indemnisés les dépenses de santé, les pertes de revenus, l'assistance par une tierce personne, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément.

En présence de séquelles importantes, les besoins d'aménagement du logement, l'adaptation du véhicule ou les conséquences sur la carrière professionnelle peuvent également représenter des préjudices majeurs.

L'expertise médicale joue un rôle essentiel pour déterminer les séquelles et les besoins futurs de la victime. Celle-ci peut se faire assister par un médecin-conseil intervenant dans son intérêt.

En cas de décès, les proches peuvent également solliciter la réparation de leurs propres préjudices, notamment le préjudice d'affection et les pertes économiques résultant de la disparition de la victime.

Quelles démarches entreprendre après un accident avec délit de fuite ?

Les premières démarches peuvent avoir une incidence déterminante sur la possibilité d'obtenir une indemnisation.

Il convient avant tout de faire constater rapidement les blessures par un médecin et de conserver l'ensemble des documents médicaux.

La victime doit également signaler les faits aux forces de l'ordre et déposer plainte, afin que des investigations puissent être réalisées.

Lorsqu'elle en a la possibilité, elle doit relever les caractéristiques du véhicule en fuite, même partielles, recueillir les coordonnées des témoins et conserver les photographies des lieux.

La recherche rapide d'éventuels enregistrements vidéo peut également être utile, compte tenu de leur durée parfois limitée de conservation.

L'accident doit ensuite être déclaré à l'assureur dans les délais contractuels applicables.

Enfin, les pièces de l'enquête, les justificatifs médicaux, les pertes de revenus et les dépenses liées à l'accident doivent être réunis pour permettre l'évaluation du préjudice corporel.

En présence d'un conducteur inconnu, une attention particulière doit être portée à la preuve de l'implication du véhicule et au respect des délais propres au FGAO.

Accident avec délit de fuite : préserver ses droits à indemnisation

Le départ du conducteur responsable ne signifie pas que la victime devra supporter seule les conséquences de l'accident.

Lorsque le véhicule est retrouvé et assuré, un recours peut être exercé auprès de son assureur. Lorsque le responsable demeure inconnu ou n'était pas assuré, une indemnisation peut être recherchée auprès du FGAO, sous réserve des conditions légales.

La préservation des preuves, l'identification du recours approprié et le respect des délais sont essentiels pour obtenir une réparation adaptée aux préjudices subis.

Vous êtes victime d'un accident avec délit de fuite ?

Maître Maguy MOUELLE, avocate en dommage corporel à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), exerce exclusivement en défense des victimes et réparation du préjudice corporel.

Le cabinet accompagne les victimes d'accidents de la circulation dans leurs démarches auprès des assureurs et du Fonds de garantie, notamment pour établir leur droit à indemnisation et faire évaluer leurs préjudices.

Vous pouvez contacter le cabinet pour un premier échange téléphonique gratuit de 15 minutes, afin d'évoquer votre situation et les recours envisageables.