Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?
Publié le :
17/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et uniquement le dommage, sans procéder à un enrichissement ou un appauvrissement pour la victime. Ce principe est également applicable en présence d’un accident de la circulation, même mortel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
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