L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
Publié le :
08/07/2026
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Source : www.leclubdesjuristes.comLa Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une décision qui renforce la protection des personnes blessées... Lire la suite
Historique
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Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit routier
La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsq...Source : www.lemag-juridique.com -
Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit de la santé
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui int...Source : www.lemag-juridique.com -
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporels
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une d...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit routier
Afin d’accélérer la transition écologique des véhicules, un dispositif de soutien à la location longue durée de voitures électriques dit « leasing social » est proposé aux ménag...Source : www.economie.gouv.fr -
Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit de la santé
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions...Source : www.vie-publique.fr -
Médicaments : l’ANSM peut adapter temporairement les stocks de sécurité
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Droit de la santé
Un décret du 3 juin 2026 vient renforcer les leviers d’action de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin de sécuriser l’approvisionneme...Source : www.lemag-juridique.com