Morsure de chien : comment être indemnisé si le propriétaire est inconnu ?

Une personne se promène dans la rue lorsqu'un chien l'attaque et la mord. Le propriétaire quitte immédiatement les lieux sans communiquer ses coordonnées. Malgré le dépôt d'une plainte, il ne sera jamais retrouvé et l'enquête sera classée sans suite.

Dans une telle situation, la victime peut légitimement se demander qui prendra en charge ses blessures, ses frais médicaux ou les éventuelles cicatrices laissées par la morsure.

L'absence d'identification du propriétaire du chien ne signifie pourtant pas qu'aucune indemnisation du préjudice corporel n'est possible.

Le droit français prévoit plusieurs mécanismes de réparation, notamment la responsabilité du fait des animaux et, sous certaines conditions, l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Qui est responsable lorsqu'un chien mord une personne ?

L'article 1243 du Code civil prévoit que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable des dommages causés par cet animal, y compris lorsque celui-ci s'est échappé ou égaré.

Il s'agit d'un régime de responsabilité de plein droit : la victime n'a pas à démontrer que le propriétaire a commis une faute de surveillance ou de négligence.

Il lui appartient néanmoins d'établir que le chien est à l'origine du dommage.

Lorsque le propriétaire est identifié, la victime peut rechercher sa responsabilité et solliciter l'indemnisation de ses préjudices auprès de son assureur de responsabilité civile, généralement dans le cadre de son assurance multirisque habitation, sous réserve des garanties applicables.

Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire prend la fuite, que le chien est errant ou qu'aucun responsable ne peut être retrouvé ?

Que faire lorsque le propriétaire du chien est inconnu ?

L'impossibilité d'identifier le propriétaire rend difficile l'exercice d'un recours classique en responsabilité civile.

En effet, même si la responsabilité du gardien de l'animal est juridiquement prévue, encore faut-il pouvoir identifier la personne contre laquelle exercer ce recours.

Il existe toutefois un mécanisme d'indemnisation spécifique, souvent méconnu des victimes.

L'article L. 421-1, II, du Code des assurances prévoit la possibilité d'une intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour certains accidents causés par un animal.

Ce dispositif peut notamment concerner une morsure survenue dans un lieu ouvert à la circulation publique lorsque le chien n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire demeure inconnu.

Contrairement à ce que son appellation pourrait laisser penser, ce mécanisme n'exige pas nécessairement qu'une voiture ou un autre véhicule à moteur soit impliqué.

La victime doit néanmoins établir que les circonstances de l'accident entrent dans le champ d'application du dispositif.

Une morsure de chien peut-elle être indemnisée par le FGAO ?

Le FGAO peut intervenir pour indemniser les dommages corporels résultant d'un accident de la circulation causé par un animal dans un lieu ouvert à la circulation publique.

L'article L. 421-1, II, vise notamment les situations dans lesquelles l'animal responsable n'a pas de propriétaire, ou lorsque son propriétaire est inconnu ou non assuré.

La morsure doit-elle avoir eu lieu sur la voie publique ?

Le lieu de l'accident est déterminant.

Une morsure survenue dans une rue ou sur un trottoir peut relever du dispositif, dès lors que les autres conditions légales sont réunies.

La situation peut également se présenter dans certains espaces ouverts à la circulation publique.

En revanche, une morsure survenue dans une propriété privée non ouverte à cette circulation ne relève pas nécessairement du même mécanisme.

Il convient donc d'examiner précisément les circonstances de l'attaque, le lieu où elle s'est produite et les conditions dans lesquelles l'animal a causé le dommage.

Le FGAO indemnise-t-il toutes les blessures ?

Lorsque les conditions de son intervention sont réunies, le FGAO peut prendre en charge les préjudices corporels indemnisables de la victime.

Il peut s'agir notamment de blessures ayant nécessité des soins, de cicatrices permanentes, de douleurs persistantes ou de limitations fonctionnelles.

Les dommages matériels, tels que des vêtements déchirés ou des lunettes endommagées, obéissent à des conditions de prise en charge plus restrictives.

L'intervention du Fonds reste également subsidiaire : il indemnise les préjudices qui ne peuvent être pris en charge à un autre titre, conformément aux dispositions applicables.

Il serait donc inexact d'affirmer que toute morsure de chien dont le propriétaire est inconnu ouvre automatiquement droit à une indemnisation par le FGAO.

Quels sont les délais pour saisir le FGAO après une morsure de chien ?

L'article R. 421-12 du Code des assurances prévoit des délais particuliers, dont le respect est essentiel pour préserver le droit à indemnisation.

Lorsque le propriétaire responsable demeure inconnu, la victime doit présenter sa demande au FGAO dans un délai de trois ans à compter de l'accident.

Elle doit également, dans un délai de cinq ans à compter de celui-ci, avoir conclu un accord avec le Fonds ou engagé l'action judiciaire prévue en cas de désaccord.

Lorsque le propriétaire est identifié mais non assuré, les règles sont différentes : la victime doit notamment avoir conclu une transaction avec le responsable ou engagé une action contre lui dans le délai de cinq ans. La demande au FGAO doit ensuite être présentée dans l'année suivant la transaction ou la décision de justice passée en force de chose jugée.

Ces délais sont prévus à peine de forclusion, sous réserve des exceptions légales, notamment en cas d'impossibilité d'agir.

En cas de contestation des conditions d'intervention du FGAO ou du montant de l'indemnisation, l'article R. 421-14 organise les possibilités de saisine du tribunal judiciaire.

Il est donc préférable d'examiner rapidement les recours envisageables, sans attendre nécessairement la clôture de l'enquête pénale.

Peut-on être indemnisé si la plainte pour morsure de chien est classée sans suite ?

Oui, un classement sans suite ne signifie pas nécessairement que la victime perd tout droit à indemnisation.

Le classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas engager de poursuites pénales, notamment lorsque les investigations ne permettent pas d'identifier un auteur ou de caractériser suffisamment une infraction.

Cette décision ne constitue pas un jugement sur la responsabilité civile.

Ainsi, lorsqu'une plainte est classée sans suite parce que le propriétaire du chien n'a pas pu être retrouvé, la victime peut toujours examiner les conditions d'une éventuelle indemnisation par le FGAO.

Il demeure nécessaire de démontrer les circonstances de la morsure, la réalité des blessures et les conditions permettant l'intervention du Fonds.

Le classement sans suite ne dispense donc pas d'apporter les preuves nécessaires, mais il ne constitue pas, à lui seul, un obstacle à l'indemnisation.

Peut-on saisir la CIVI après une morsure de chien ?

Dans certaines circonstances, une morsure de chien peut également soulever la question d'une indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Cette commission permet, lorsque les conditions légales sont réunies, d'obtenir une réparation financée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

L'article 706-3 du Code de procédure pénale exige notamment que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et aient entraîné un dommage répondant aux conditions de gravité prévues par la loi.

Il peut notamment s'agir d'une incapacité permanente ou d'une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

La distinction est importante entre une morsure accidentelle et une situation dans laquelle une personne a volontairement utilisé son chien pour agresser une victime.

Dans ce second cas, la qualification pénale des faits peut être différente.

La compétence de la CIVI doit également être examinée au regard des exclusions prévues par l'article 706-3, notamment lorsque le dommage relève d'un autre régime légal expressément visé.

La CIVI ne constitue donc pas un recours systématique pour toute morsure de chien.

Toutefois, lorsqu'une plainte a été classée sans suite, le juge de l'indemnisation peut, dans les conditions prévues par les textes, apprécier lui-même si les faits présentent le caractère matériel d'une infraction.

Quels préjudices peuvent être indemnisés après une morsure de chien ?

Une morsure de chien peut laisser des conséquences physiques et psychologiques durables, même lorsque les blessures initiales paraissent limitées.

L'évaluation du préjudice corporel repose habituellement sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue les différents postes de dommages indemnisables.

Peuvent notamment être pris en compte les dépenses de santé, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, les pertes de revenus et les éventuelles répercussions professionnelles.

Quelle indemnisation pour une cicatrice après une morsure de chien ?

Les cicatrices constituent une conséquence fréquente des morsures, particulièrement lorsqu'elles affectent des zones visibles comme le visage, les bras ou les mains.

Elles peuvent donner lieu à une indemnisation au titre du préjudice esthétique, selon leur importance, leur localisation et leur caractère permanent.

Lorsque la cicatrice s'accompagne de douleurs, d'une perte de sensibilité ou de limitations fonctionnelles, d'autres postes de préjudice peuvent également être concernés.

Les conséquences psychologiques doivent aussi être examinées lorsqu'elles sont médicalement établies, notamment chez les enfants ayant développé une peur importante des chiens ou des troubles persistants après l'attaque.

L'expertise médicale permet d'apprécier l'ensemble de ces conséquences et de déterminer les éventuelles séquelles définitives.

Quelles démarches entreprendre après une morsure de chien ?

Après une morsure, il est essentiel de consulter rapidement un médecin pour recevoir les soins adaptés, prévenir les complications infectieuses et faire constater les blessures.

Le certificat médical initial constitue une pièce importante du dossier d'indemnisation.

Lorsque le propriétaire du chien est présent, il convient, dans la mesure du possible, de relever son identité et ses coordonnées, ainsi que les informations concernant l'animal.

Si le propriétaire prend la fuite, les témoignages, photographies, éléments de vidéosurveillance et constatations des forces de l'ordre peuvent permettre de reconstituer les circonstances de l'attaque.

La victime doit également conserver les documents médicaux, les photographies montrant l'évolution des blessures et les justificatifs des dépenses occasionnées.

Un dépôt de plainte peut permettre l'ouverture d'investigations destinées à identifier le propriétaire ou à déterminer les circonstances des faits.

Enfin, il est utile de vérifier l'existence de garanties d'assurance personnelles et, lorsque le propriétaire demeure inconnu, les conditions d'une éventuelle intervention du FGAO.

Morsure de chien et propriétaire inconnu : des recours restent possibles

Une victime mordue par un chien dont le propriétaire a pris la fuite ou n'a jamais été retrouvé n'est pas nécessairement privée d'indemnisation.

Selon les circonstances, la responsabilité civile du propriétaire, l'intervention du FGAO ou certains mécanismes d'indemnisation des victimes d'infractions peuvent être examinés.

La qualification juridique de l'accident, les éléments de preuve disponibles et le respect des délais sont déterminants pour faire valoir ses droits.

Vous avez été victime d'une morsure de chien ?

Maître Maguy MOUELLE, avocate en dommage corporel à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), consacre exclusivement son activité à la défense des victimes et à la réparation de leurs préjudices corporels.

Le cabinet intervient notamment pour examiner les recours indemnitaires envisageables lorsque le propriétaire d'un animal est inconnu, non assuré ou lorsque les blessures ont laissé des séquelles.

Vous pouvez contacter le cabinet pour un premier échange téléphonique gratuit de 15 minutes, afin d'évoquer les circonstances de l'accident et les possibilités d'indemnisation.