Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
Publié le :
06/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé par un salarié conducteur et une contravention pour mise en circulation d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes dépourvu de signalisation conforme matérialisant la position des angles morts... Lire la suite
Historique
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Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
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Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé par un salarié conducteur et une contravention pour mise en ci...Source : www.lemag-juridique.com