Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État

Historique

• Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui dans quelles conditions la respon...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’article L.3211-12 du Code de la santé publique impose...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit routier
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automob...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de santé, afin de préserver l’accès a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des professionnels de santé face aux violences et outrages dont ils peuvent être victimes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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