Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
Publié le :
18/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrement encadrée... Lire la suite
Historique
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi Kouchner sur les droits des malades : où en est-on depuis 2002 ?
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Droit de la santé
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Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit de la santé
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automob...Source : www.lemag-juridique.com