Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !

Historique

• Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé
  
  En l’espèce, l’ONIAM, après avoir indemnisé une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion, avait exercé une action en recouvrement contre l’as...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit de la santé
  
  Une équipe médicale peut décider d’arrêter les traitements qui maintiennent un patient en vie contre la volonté de ce dernier, exprimée dans une directive anticipée écrite, et c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Laits infantiles : rejet du référé contre l’État
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit de la santé
  
  À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé, les 23 et 31 janvier 2026, des m...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de santé, afin de préserver l’accès a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des professionnels de santé face aux violences et outrages dont ils peuvent être victimes...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  Le 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’article L.3421-1 du C...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite