Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année
Publié le :
12/05/2025
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Source : www.caradisiac.comLa proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’Assemblée nationale demain mardi 6 mai. Son application devrait être effective d’ici fin 2025... Lire la suite
Historique
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La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit routier
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Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit routier
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L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit routier
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