Expertises Droit civil

 
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 13h28 13 28
Droit routier
Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit échanger ...

Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 09h34 09 34
Droit de la santé
Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme génétique rare de la maladie de Charcot (ou sclérose latérale amyotrophique) avec mutation ...

L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 10h40 10 40
Droit routier
L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque, sauf lorsqu’il s’agit d’une nullité d’ord...
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