Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
09h15
09
15
Droit de la santé
Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrement encadrée...