Expertises Droit pénal

 
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Que vous soyez confronté à des poursuites pénales, où victime d’une infraction, notre cabinet vous conseille et vous assiste afin de déterminer avec vous la stratégie la plus appropriée à votre situation et vous accompagner tout au long de la procédure pénale.  

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Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 08h22 08 22
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Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 17h45 17 45
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Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui int...

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Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 13h33 13 33
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Afin d’accélérer la transition écologique des véhicules, un dispositif de soutien à la location longue durée de voitures électriques dit « leasing social » est proposé aux ménag...
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