Comprendre vos droits après un dommage lié à des soins 

Après une intervention chirurgicale, un traitement ou un examen médical, un patient peut conserver des séquelles importantes ou voir son état de santé s'aggraver. Pourtant, toutes les complications ne résultent pas d'une faute médicale. 

L'une des principales difficultés consiste justement à comprendre l'origine du dommage. S'agit-il d'une erreur médicale ? D'un accident médical non fautif ? D'une infection nosocomiale ? La réponse détermine la procédure à engager et les possibilités d'indemnisation. 

Depuis plus de dix ans, Maître Maguy Mouelle accompagne les victimes confrontées à ces situations particulièrement techniques. Titulaire d'un Diplôme Universitaire de Victimologie et d'un Diplôme Universitaire de Réparation juridique du dommage corporel de l'Université Paris Cité, elle intervient afin d'identifier le régime d'indemnisation applicable et de défendre les intérêts de ses clients tout au long de la procédure. 

Installée à Rueil-Malmaison, elle accompagne des victimes dans toute la France. 

Erreur médicale, accident médical ou infection nosocomiale : quelle différence ? 

Ces trois situations relèvent de régimes juridiques distincts. 

L'erreur médicale suppose qu'une faute puisse être reprochée à un professionnel ou à un établissement de santé : erreur de diagnostic, retard de prise en charge, geste technique inadapté ou défaut d'information, par exemple. 

L'accident médical non fautif, aussi appelé aléa thérapeutique, survient alors qu'aucune faute n'est caractérisée. Malgré des soins conformes aux données acquises de la science, le patient subit un dommage anormal pouvant ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. 

L'infection nosocomiale est une infection contractée au cours d'une prise en charge dans un établissement de santé. Selon les circonstances, elle peut engager la responsabilité de l'établissement ou relever de l'ONIAM. 

Identifier le bon fondement juridique est une étape essentielle avant toute démarche. 

Comment savoir si une faute médicale a été commise ? 

Une complication ne signifie pas nécessairement qu'une erreur a été commise. 

Inversement, certaines victimes renoncent à agir parce qu'elles pensent qu'un risque connu ne peut jamais être indemnisé. 

La réalité est plus nuancée. 

L'analyse du dossier médical, des comptes rendus opératoires, des examens réalisés et des décisions thérapeutiques permet de déterminer si les soins étaient conformes aux obligations qui s'imposaient au professionnel de santé. 

Dans la plupart des dossiers, cette analyse repose sur une expertise médicale. 

Quelle procédure engager ? 

Selon les circonstances, plusieurs voies peuvent être envisagées. 

Lorsque les conditions sont réunies, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) peut être saisie afin qu'une expertise soit organisée. 

Si un accident médical non fautif est retenu, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut intervenir au titre de la solidarité nationale. 

Dans d'autres situations, une négociation avec l'assureur du professionnel de santé ou une procédure judiciaire sera plus adaptée. 

Le choix de la stratégie dépend toujours des particularités du dossier. 

L'expertise médicale : une étape déterminante 

L'expertise médicale permet de déterminer si le dommage résulte d'une faute, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale, mais également d'évaluer les séquelles et les préjudices qui devront être indemnisés. 

Parce que ses conclusions orientent toute la procédure, cette étape doit être préparée avec rigueur. 

Maître Maguy Mouelle accompagne ses clients dans cette préparation et peut, lorsque cela est nécessaire, recommander l'assistance d'un médecin-conseil indépendant. 

Voir l'expertise « Expertise médicale »

Quels préjudices peuvent être indemnisés ? 

Lorsque la responsabilité est reconnue ou que les conditions de la solidarité nationale sont réunies, l'indemnisation porte sur l'ensemble des conséquences du dommage. 

L'évaluation des préjudices obéit aux principes du droit du dommage corporel et tient compte de la situation personnelle de chaque victime. 

Voir l'expertise « Indemnisation du dommage corporel »

Vos questions fréquentes 

Une complication après une opération est-elle forcément une erreur médicale ? 

Non. Certaines complications constituent un risque inhérent à l'acte médical. Une analyse du dossier est indispensable pour déterminer si une faute peut être retenue. 

Dois-je obligatoirement saisir la CCI ? 

Non. Selon les circonstances, une procédure amiable ou judiciaire peut être plus adaptée. Chaque dossier nécessite une stratégie individualisée. 

J'ai signé un consentement avant l'intervention. Puis-je encore agir ? 

Oui. Le consentement aux soins n'exclut pas la possibilité d'obtenir une indemnisation lorsqu'une faute médicale ou un accident médical indemnisable est établi. 

Combien de temps ai-je pour agir ? 

Les délais varient selon la procédure engagée. Il est conseillé de consulter rapidement afin de préserver vos droits. 

Faire reconnaître vos droits  

Les dossiers de responsabilité médicale nécessitent une approche à la fois juridique et médicale. 

Identifier le bon régime d'indemnisation, préparer l'expertise, choisir la procédure adaptée et évaluer précisément les conséquences du dommage sont autant d'étapes déterminantes pour obtenir une réparation conforme à vos droits. 

Vous souhaitez savoir si votre situation peut donner lieu à une indemnisation ? Contactez Maître Maguy Mouelle afin de bénéficier d'une étude personnalisée de votre dossier.