Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
Publié le :
30/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comAtteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle avait demandé une indemnisation à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale... Lire la suite
Historique
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Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit de la santé
Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respir...Source : www.lemag-juridique.com
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Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit routier
Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gend...Source : www.service-public.gouv.fr -
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Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la santé
Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui dans quelles conditions la respon...Source : www.conseil-etat.fr -
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Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automob...Source : www.lemag-juridique.com