Faire reconnaître vos droits après une infraction
Être victime d'une agression, de violences, d'une agression sexuelle ou de toute autre infraction pénale ne se limite pas aux conséquences physiques. Les répercussions psychologiques, familiales et professionnelles peuvent être considérables, tandis que les démarches judiciaires paraissent souvent difficiles à appréhender.
La victime doit faire face à deux procédures distinctes : la procédure pénale, destinée à juger l'auteur des faits, et la procédure d'indemnisation, qui vise à réparer les conséquences de l'infraction.
Depuis plus de dix ans, Maître Maguy Mouelle accompagne les victimes d'infractions pénales. Son expérience en droit pénal, complétée par un Diplôme Universitaire de Victimologie et un Diplôme Universitaire de Réparation juridique du dommage corporel, lui permet d'assurer un accompagnement à la fois juridique et humain tout au long de ces démarches.
Quelles infractions ouvrent droit à une indemnisation ?
Les victimes de nombreuses infractions peuvent obtenir réparation de leurs préjudices, notamment en cas de :
Les modalités d'indemnisation varient selon la gravité des faits, les conséquences subies et la situation de l'auteur.
La constitution de partie civile
Se constituer partie civile permet à la victime de participer à la procédure pénale tout en sollicitant la réparation de ses préjudices.
Cette démarche lui permet notamment de faire valoir ses droits devant la juridiction pénale et de demander l'indemnisation des conséquences de l'infraction.
Selon les circonstances, cette procédure peut être engagée à différents moments de l'enquête ou de l'instruction.
La CIVI : lorsque l'auteur ne peut pas indemniser la victime
Dans certaines situations, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut intervenir, notamment lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou dans l'impossibilité de réparer le dommage.
La CIVI permet ainsi à de nombreuses victimes d'obtenir une indemnisation alors même que l'auteur des faits ne pourra jamais la verser lui-même.
Le dossier doit toutefois répondre à des conditions précises et être présenté avec l'ensemble des justificatifs nécessaires.
Le rôle du SARVI
Lorsque l'auteur a été condamné mais ne paie pas les sommes mises à sa charge, le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) peut intervenir afin de faciliter le recouvrement des indemnités accordées par la juridiction.
Ce dispositif évite que la victime reste sans indemnisation malgré une décision de justice favorable.
Un accompagnement sur les plans pénal et indemnitaire
Dans les dossiers de victimes d'infractions, les enjeux dépassent souvent la seule procédure pénale.
Il est nécessaire d'identifier le dispositif d'indemnisation applicable, de préparer l'expertise médicale lorsqu'elle est nécessaire et de veiller à ce que l'ensemble des conséquences de l'infraction soit correctement évalué.
Maître Maguy Mouelle accompagne ses clients à chaque étape, depuis la constitution du dossier jusqu'à l'obtention de leur indemnisation.
Voir l'expertise « Expertise médicale » et Voir l'expertise « Indemnisation du dommage corporel »
Vos questions fréquentes
L'auteur de l'agression est inconnu. Puis-je être indemnisé ?
Oui. Sous certaines conditions, une demande peut être présentée devant la CIVI, même lorsque l'auteur n'a pas été identifié.
L'auteur a été condamné mais refuse de payer. Que faire ?
Le SARVI peut intervenir afin de faciliter le recouvrement des sommes qui vous sont dues.
Dois-je obligatoirement me constituer partie civile ?
Non. Selon la situation, d'autres procédures indemnitaires peuvent être envisagées. Une analyse préalable permet de déterminer la stratégie la plus adaptée.
Puis-je obtenir une indemnisation de mon préjudice psychologique ?
Oui. Les conséquences psychologiques de l'infraction peuvent être prises en compte dans l'évaluation de vos préjudices.
Faire reconnaître vos droits
Après une agression ou toute autre infraction pénale, il est essentiel de bénéficier d'un accompagnement permettant de faire reconnaître l'ensemble des conséquences de l'infraction et de choisir la procédure d'indemnisation la plus adaptée.
Vous êtes victime d'une infraction ? Contactez Maître Maguy Mouelle afin de bénéficier d'une étude personnalisée de votre situation.
