Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
11h34
11
34
Elle vient d’être adoptée par le Parlement : la loi RIPOST prévoit, dans son article 3, d’interdire aux néoconducteurs de conduire « une voiture puissante », rapporte le site d’...
Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
17h14
17
14
En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils ac...
Publié le :
05/08/2026
05
août
août
08
2026
09h12
09
12
Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
12h02
12
02
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaine...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
08h04
08
04
Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
08h22
08
22
La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsq...
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
17h45
17
45
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui int...
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
11h29
11
29
Droit des dommages corporels
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une d...
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
13h33
13
33
Afin d’accélérer la transition écologique des véhicules, un dispositif de soutien à la location longue durée de voitures électriques dit « leasing social » est proposé aux ménag...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
