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14/08/2026
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La liste des véhicules d’intérêt général prioritaires mentionnée au Code de la route vient de s'allonger. Lumière sur cette évolution réglementaire à connaître pour ne pas risqu...
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13/08/2026
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Un médicament hybride ou biosimilaire contient le même principe actif que le médicament qui lui sert de référence. Un pharmacien peut donc vous proposer ce type de traitement de...
Publié le :
12/08/2026
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Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale,...
Publié le :
07/08/2026
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11h34
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Elle vient d’être adoptée par le Parlement : la loi RIPOST prévoit, dans son article 3, d’interdire aux néoconducteurs de conduire « une voiture puissante », rapporte le site d’...
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06/08/2026
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En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils ac...
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05/08/2026
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Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
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30/07/2026
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12h02
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaine...
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29/07/2026
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Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...
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24/07/2026
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La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsq...
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