Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
11h41
11
41
Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
12h06
12
06
Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés à partir du 1e...
Publié le :
30/09/2026
30
septembre
sept.
09
2026
18h14
18
14
Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage...
Publié le :
17/09/2026
17
septembre
sept.
09
2026
17h19
17
19
À la suite de sa visite en France en juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a adressé une lettre à la Ministre déléguée chargée d...
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
12h29
12
29
Face au risque de transmission de l’hantavirus Andes après la détection d’un cas importé d’Argentine, le Gouvernement a adopté des mesures sanitaires d’urgence. Un décret du 7 a...
Publié le :
02/09/2026
02
septembre
sept.
09
2026
14h54
14
54
Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterm...
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
08h26
08
26
Droit des dommages corporels
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvr...
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
11h49
11
49
Un médicament hybride ou biosimilaire contient le même principe actif que le médicament qui lui sert de référence. Un pharmacien peut donc vous proposer ce type de traitement de...
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
11h25
11
25
Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale,...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
