Cabinet d'avocat EVRY Maguy MOUELLE

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Au sein de notre cabinet d'avocats, nous accordons une importance particulière à la réparation du dommage corporel qui nécessite une...

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Nous comprenons les enjeux importants liés à une affaire pénale et nous nous engageons à protéger vos droits, à assurer votre défense et à obtenir les meilleurs résultats possibles pour vous...

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Notre cabinet d’avocats intervient pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes les démarches juridiques liées à vos droits et obligations civiles. Le droit civil régit les relations entre les particuliers et couvre une vaste gamme de situations...

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Le droit de la famille est un domaine sensible et complexe, touchant aux aspects les plus personnels de votre vie. Notre rôle est de vous soutenir et de vous conseiller dans des moments souvent...

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Votre avocat proche de vous Maguy MOUELLE

Notre cabinet est déterminé à offrir un service juridique de qualité, centré sur les besoins et les droits de nos clients.

Nous sommes là pour vous accompagner, vous conseiller et vous défendre avec professionnalisme et compassion.

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Notre actualité Notre actualité

Permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD : de nouvelles dispositions entrent en vigueur

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 15h56 15 56

Un arrêté du 8 juillet 2025 porte diverses dispositions relatives à l'organisation de la permanence des soins dans les établissements publics de sa...

Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 09h20 09 20

En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bénéficier les pharmaciens d’officine sur les médicaments avait été fixé...

La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 14h19 14 19

Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier »...

Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 18h13 18 13

Que vous utilisiez quotidiennement le vélo pour aller au travail ou le week-end pour une sortie sportive, l’assurance n’est pas obligatoire, même s...

Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 14h31 14 31

Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du con...

L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 10h52 10 52

Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’obje...

Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 11h34 11 34

En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de soins prodigués par un...

Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 18h12 18 12

Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que pa...

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