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Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 12h13 12 13
Droit de la santé
Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions...
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Médicaments : l’ANSM peut adapter temporairement les stocks de sécurité

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 14h52 14 52
Droit de la santé
Médicaments : l’ANSM peut adapter temporairement les stocks de sécurité
Un décret du 3 juin 2026 vient renforcer les leviers d’action de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin de sécuriser l’approvisionneme...
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Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 18h25 18 25
Droit des dommages corporels
Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à limiter son préjudice dans l'in...
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