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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 11h29 11 29
Droit des dommages corporels
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une d...
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Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 13h33 13 33
Droit routier
Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?
Afin d’accélérer la transition écologique des véhicules, un dispositif de soutien à la location longue durée de voitures électriques dit « leasing social » est proposé aux ménag...
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Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 12h13 12 13
Droit de la santé
Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions...
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