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Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 18h51 18 51
Droit routier
Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement
Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gend...

Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 14h55 14 55
Droit de la santé
Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui dans quelles conditions la respon...

Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 08h11 08 11
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un...
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