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Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 18h14 18 14
Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage...

France : le Commissaire appelle à un renforcement de la protection des droits des personnes âgées en EHPAD

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 17h19 17 19
Droit de la santé
France : le Commissaire appelle à un renforcement de la protection des droits des personnes âgées en EHPAD
À la suite de sa visite en France en juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a adressé une lettre à la Ministre déléguée chargée d...

Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire entre en vigueur ce mardi 1er septembre dans la Drôme

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 15h13 15 13
Droit routier
Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire entre en vigueur ce mardi 1er septembre dans la Drôme
Comme en Ardèche, les automobilistes repérés avec le téléphone en train de conduire verront leur permis de conduire suspendu administrativement en Drôme, dès ce mardi 1er septem...
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