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Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 08h51 08 51
Droit de la santé
Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?
628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024 par l’Assurance Maladie, un chiffre record de près de 35 % de plus qu’en 2023...
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Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 18h30 18 30
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement situé hors caserne attribué à un gendarme. Ce dernier avait souscrit auprès d’un...
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Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 16h58 16 58
Droit de la santé
Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consenteme...
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