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Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 16h10 16 10
Droit de la santé
Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le d...
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Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 13h09 13 09
Droit routier
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une...
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Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 11h51 11 51
Droit de la santé
Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
En l’espèce, l’ONIAM, après avoir indemnisé une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion, avait exercé une action en recouvrement contre l’as...
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